La Société Européenne Conditions et modalités relatives à l'acte de constitution d'une société européenne
Le projet de loi propose d'insérer un article 26 quater à la loi du 10 août 1915 qui disposera que les organes de gestion de sociétés qui décident de créer une société européenne établiront un projet de constitution dressé par devant notaire. Le projet d'acte devra comporter un rapport explicatif et justificatif des aspects juridiques et économiques de la constitution ainsi que les conséquences pour les associés et pour les travailleurs suite à l'adoption de cette forme de société et comprendra la dénomination et l'indication du siège social non seulement de chaque société promotrice mais également de la future société européenne.

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