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COMPTES BANCAIRES ET MOYENS DE PAIEMENTS
LES FINANCES A VOTRE SERVICE
Faire une Déclaration provisoire à votre Centre
des Impôts. Un bordereau de situation fiscale vous sera remis.
Informez votre attaché bancaire de votre
changement de situation, et de votre départ à l'étranger.
Informez votre banquier pour l'ouverture d'un
compte de non-résident.
Il vous proposera différentes solutions d'ouvertures de compte.
Compte en Francs convertibles (Compte de
Résident)
Compte en Francs (Compte étranger)
Disposez de deux RIB de votre banque : (RIB pour votre Cie
d'assurance maladie ou votre partenaire sociale
pour vos remboursements maladie)
(RIB pour le virement de vos salaires).
La Fiscalité.
La notion de résidence fiscale est déterminante.
La Fiscalité : Si votre domicile fiscal
est établi en France.
Sur l'ensemble de vos revenus Français et étrangers,
si votre domicile fiscal est basé en France, alors vous serez redevable de
l'impôt.
Aucun changement par rapport à votre situation présente. Si votre domicile fiscal est établi dans un pays d'accueil.
Vous êtes basé dans un pays d'accueil, donc votre
domicile fiscal est à l'étranger,vous ne serez donc pas imposable en France, sauf à deux exceptions prés :
- Si vous percevez des revenus de source française
- ou autre cas si vous possédez une habitation en France
vous serez donc imposable vis à vis de la France.
Avant votre départ, faire la déclaration de vos revenus de l'année en cours
sur le formulaire n° 2042 en indiquant votre nouvelle adresse
à l'étranger.
Toutes correspondances concernant la fiscalité
française
devront être adressées au Centre des Impôts des non-résidents.
Avant le départ dois-je payer mes impôts ?
Vous êtes muté en poste à l'étranger pour une durée d'au
moins de trois ans.
Que devez-vous faire ?
En vertu de l'article 167 du code général des impôts, l'administration
fiscale exige
que les revenus perçus sur le territoire Français pendant l'année en cours
soient bien- entendu imposés avant le départ.
Cependant tout expatrié doit obligatoirement un mois avant son départ
établir
une déclaration provisoire de revenus pour la période courant du premier
janvier au jour du départ.
L'impôt correspondant est exigeable immédiatement.
Pour être bien informé avant votre départ, demandez conseils auprès de votre
banquier
ou encore auprès d'un responsable de votre centre des impôts.
Ne manquez pas avant votre départ de demander à la trésorerie proche de votre
domicile, un bordereau de situation fiscale le "Valant Quitus".
Les finances à votre service :
Pour toutes correspondances concernant la fiscalité française, devront
êtres adressées
au centre des impôts des non-résidents.
Non-résidents, résidents à l'étranger consultez le site gouvernemental
http://www.finances.gouv.fr
Le Centre des Impôts des non-résidents.
9, Rue d'Uzés 75094 Paris Cedex - 02
Tél: 01. 44. 76. 19. 00.

Les
Démarches bancaires
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