COMPTES BANCAIRES ET MOYENS DE PAIEMENTS

 LES FINANCES A VOTRE SERVICE

Faire une Déclaration provisoire à votre Centre des Impôts. Un bordereau de situation fiscale vous sera remis.

Informez votre attaché bancaire de votre changement de situation, et de votre départ à l'étranger.

Informez votre banquier pour l'ouverture d'un compte de non-résident. Il vous proposera différentes solutions d'ouvertures de compte.

Compte en Francs convertibles (Compte de Résident)

Compte en Francs (Compte étranger)

Disposez de deux RIB de votre banque :
(RIB pour votre Cie d'assurance maladie ou votre partenaire sociale pour vos remboursements maladie)
(RIB pour le virement de vos salaires).

La Fiscalité.
La notion de résidence fiscale est déterminante.
La Fiscalité :  Si votre domicile fiscal est établi en France.
Sur l'ensemble de vos revenus Français et étrangers, si votre domicile fiscal est basé en France, alors vous serez redevable de l'impôt. Aucun changement par rapport à votre situation présente. 
Si votre domicile fiscal est établi dans un pays d'accueil.
Vous êtes basé dans un pays d'accueil, donc votre domicile fiscal est à l'étranger,vous ne serez donc pas imposable en France, sauf à deux exceptions prés :
- Si vous percevez des revenus de source française
- ou autre cas si vous possédez une habitation en France
vous serez donc imposable vis à vis de la France.
Avant votre départ, faire la déclaration de vos revenus de l'année en cours sur l
e formulaire n° 2042 en indiquant votre nouvelle adresse à l'étranger.
Toutes correspondances concernant la fiscalité française
devront être adressées au Centre des Impôts des non-résidents
.

Avant le départ dois-je payer mes impôts ?
Vous êtes muté en poste à l'étranger pour une durée d'au moins de trois ans. Que devez-vous faire ?
En vertu de l'article 167 du code général des impôts, l'administration fiscale exige que les revenus perçus sur le territoire Français pendant l'année en cours soient
 bien- entendu imposés avant le départ.
Cependant tout expatrié doit obligatoirement un mois avant son départ établir une déclaration provisoire de revenus pour la période courant du premier janvier au jour du départ.
L'impôt correspondant est exigeable immédiatement.

Pour être bien informé avant votre départ, demandez conseils auprès de votre banquier ou encore auprès d'un responsable de votre centre des impôts. Ne manquez pas avant votre départ de demander à la trésorerie proche de votre domicile, un bordereau de situation fiscale le "Valant Quitus".

Les finances à votre service :
Pour toutes correspondances concernant la fiscalité française, devront êtres adressées
 au centre des impôts des non-résidents.
Non-résidents, résidents à l'étranger consultez le site gouvernemental

http://www.finances.gouv.fr

Le Centre des Impôts des non-résidents.
9, Rue d'Uzés
  75094 Paris Cedex - 02
Tél:
  01. 44. 76. 19. 00.




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