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EN CAS DE DIVORCE.
Il y a différents cas de divorces.
Après consentement mutuel par demande conjointe ou unilatérale, par rupture de
vie commune ou bien par faute.
- Si les deux époux résident à l'étranger, le divorce doit être demandé
conformément
à la législation applicable selon les règles Françaises de conflits de lois ou
idem à celle-ci.
Quand un divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il est
répercuté en France et permet donc, selon le cas échéant en toute liberté de
contracter un nouveau mariage.
Cependant, les articles 14 et 15 du code civil donnent droit aux ressortissants
Français de revendiquer la compétence du juge Français pour prononcer le
divorce, quel que soit l'endroit où a été célébré le mariage.
Enfin pour que le jugement du divorce étranger puisse figurer en marge des
actes de l'état civil, vous pouvez en faire la demande soit au Procureur de la
République et du Tribunal
de Grande Instance de Nantes.
- Si votre mariage a été célébré dans
un pays étranger et que l'acte de mariage ou à défaut l'acte de naissance de
l'un des époux, est gardé au service central d'état civil ou par un officier de
l'état civil consulaire Français.
- Si votre mariage a eu lieu en France s'est auprès du Procureur de la
République
et du Tribunal de Grande Instance.
Pour les personnes mariées, nées à l'étranger qui sont sous la protection de
l'OFPRA s'est auprès du Procureur de la République, près du tribunal de Grande
Instance de Paris - France.
Contacts -
Adresses :
Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
45, Rue Robespierre 91136
Fontenay - Sous - Bois - Cedex - France
Le Tribunal de Grande Instance
Boîte Postale 1012,
44035 - Nantes - Cedex - France
Quelles sont les pièces à fournir
pour en faire la demande ?
- Une copie intégrale de la décision, l'original ou une copie certifiée
conforme.
- La preuve définitive de la décision étrangère.
- la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance
devant l'autorité étrangère.
- La traduction et la légalisation des documents établis en langue étrangère.
- La copie intégrale des actes de l'état civil en marge où doit être apposée la
mention
de la décision étrangère.
En dernier lieu, si vous devez rendre exécutoire, en France le jugement
(la garde des enfants, le partage des biens communs, le versement d'une pension
alimentaire, etc..).
Vous adresserez une demande au Tribunal de Grande Instance, de la résidence
de votre ex-conjoint, s'il réside en France.
La procédure est identique s'il s'agit d'une séparation ou d'une annulation de
mariage.
A Savoir : Vous pouvez bénéficier
d'une aide judiciaire selon un barème décrété, chaque année. Les tarifs sont
révisés par le truchement de la loi des finances de chaque année.
Des conventions passées entre la France et le pays d'accueil.
Renseignez-vous, auprès du consulat du lieu où vous résidez.
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