EN CAS DE DIVORCE.

Il y a  différents cas de divorces. Après consentement mutuel par demande conjointe ou unilatérale, par rupture de vie commune ou bien par faute.

- Si les deux époux résident à l'étranger, le divorce doit être demandé conformément à la législation applicable selon les règles Françaises de conflits de lois ou idem à celle-ci.
Quand un divorce a été prononcé à l'étranger et qu'il est définitif, il est répercuté en France et permet donc, selon le cas échéant en toute liberté de contracter un nouveau mariage.

Cependant, les articles 14 et 15 du code civil donnent droit aux ressortissants Français de revendiquer la compétence du juge Français pour prononcer le divorce, quel que soit l'endroit où a été célébré le mariage.
Enfin pour que le jugement du divorce étranger puisse figurer en marge des actes de l'état civil, vous pouvez en faire la demande soit au Procureur de la République et du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

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  Si votre mariage a été célébré dans un pays étranger et que l'acte de mariage ou à défaut l'acte de naissance de l'un des époux, est gardé au service central d'état civil ou par un officier de l'état civil consulaire Français.

- Si votre mariage a eu lieu en France s'est auprès du Procureur de la République et du Tribunal de Grande Instance.
Pour les personnes mariées, nées à l'étranger qui sont sous la protection de l'OFPRA s'est auprès du Procureur de la République, près du tribunal de Grande Instance de Paris - France.

Contacts - Adresses :

Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
  45, Rue Robespierre    91136  Fontenay - Sous - Bois - Cedex - France

Le Tribunal de Grande Instance
 
Boîte Postale
   1012,      44035  - Nantes - Cedex - France


 Quelles sont les pièces à fournir  pour en faire la demande ?

- Une copie intégrale de la décision, l'original ou une copie certifiée conforme.
- La preuve définitive de la décision étrangère.
- la preuve du domicile des parties au jour de l'introduction de l'instance devant l'autorité étrangère.
- La traduction et la légalisation des documents établis en langue étrangère.
- La copie intégrale des actes de l'état civil en marge où doit être apposée la mention de la décision   étrangère.

En dernier lieu, si vous devez rendre exécutoire, en France le jugement (la garde des enfants, le partage des biens communs, le versement d'une pension alimentaire, etc..). Vous adresserez une demande au Tribunal de Grande Instance, de la résidence de votre ex-conjoint, s'il réside en France.

La procédure est identique s'il s'agit d'une séparation ou d'une annulation de mariage.

A Savoir : Vous pouvez bénéficier d'une aide judiciaire selon un barème décrété, chaque année.
Les tarifs sont révisés par le truchement de la loi des finances de chaque année.
Des conventions passées entre la France et le pays d'accueil.
Renseignez-vous, auprès du consulat du lieu où vous résidez.