LE PACS. Loi Relative au Pacte Civil de Solidarité.      - Vous vivez avec une autre personne et vous ne désirez pas ou vous ne pouvez vous marier. - Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable. - Vous remplissez les conditions prévues par la loi. Alors vous pouvez établir un pacte civil de solidarité (PACS) et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance compétent ou au consulat. Si vous résidez à l’étranger et que l’un de vous est Français.  LES REGLES DU PACS. Le pacte civil de solidarité qui est né le 16 novembre 1999 au journal officiel. Le pacs ne concerne pas seulement les homosexuels mais aussi les hétérosexuels. La pacs est considéré comme une étape avant le mariage pour certains. Ils sont 60 % en province, contre de 30 % à Paris pour avoir opté pour le "Pacs". L'Institut National d’études démographiques estime qu'il y a un tiers des couples qui s'unissent chaque année et qu'ils pourraient se pacser si les règles et les démarches  étaient allégées. Cependant, il faut lire attentivement les règles du pacs, pour éviter d'évenuelles mauvaises surprises... Si le co-signataire est étranger quel droit ! Le pacs ne donne pas droit à un titre de séjour en France. Cependant, pour obtenir la nationalité française l'intéressé devra apporter la preuve de sa vie commune, prouver sa volonté d'intégration et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public. Les Avantages et les Inconvénients Pour le pacs sauf précision contraire, tout bien acheté dans le cadre du pacs est réputé individus. Cependant, il appartient pour moitié à chacun des deux partenaires, même dans l'hypothèse où seul l'un d'entre eux a financé l'opération. Donc l'acquéreur a la possibilité de préciser que ce bien lui appartiendra personnellement (article. 515-5 du code civil) la mention devant figurer dans l'acte d'achat. Pour les biens mobiliers (meubles) qui sont prévus à meubler le logement du couple, les partenaires devront préciser dans le contrat du pacs même, lequel d'entre eux sera le propriétaire des meubles meublant présents et futurs. LES CONDITIONS DU PACS Tout comme les couples mariés, les pacsés forment un seul et unique foyer fiscal seulement à partir de la troisième année du pacs (date anniversaire).Cependant, ils ne remplissent qu'une seule déclaration d'impôt et bénéficient des même règles d'imposition et d'assiette que les couples mariés. En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, en contre partie ils deviennent solidaires pour le règlement de l'impôt Il y a cependant, trois catégories de pacsés qui trouveront profit à l'imposition commune. - Les pacsés dont l'un des deux ne travaille pas : ..Ils vont, alors bénéficier de deux parts au lieu d'une pour un revenu identique. - Les pacsés qui ont trois enfants : ..Ils pourront bénéficier de d'une demi-part supplémentaire. - Les pacsés dont les revenus sont différents : ..Ils pourront profiter des tranches d'impositions les plus basses. L'isf et Le Pacs Les droits concernant : Le Pacte Civil de Solidarité.