L'ISF ET LE PACS Cependant, du fait de la définition du concubinage donnée par la loi, deux homosexuels vivant ensemble sans avoir signé de pacs vont être imposés à l'ISF, si les deux patrimoines dépassent le seuil de 4,7 millions de francs au total. L'achat d'un bien à deux : Pacs et concubinage Concubins et partenaires d'un PACS peuvent décider du sort des biens à l'occasion de leur achat Définir la propriété en achetant un bien en commun, le bien est présumé indivis pour moitié. Cependant si le couple souhaite échapper à l'indivision, il lui est possible de préciser dans l'acte d'achat celui qui en est propriétaire. Transmettre le bien dès son acquisition : L'insertion de l'acte de vente d'une clause de tontine permet à celui qui survit à l'autre d'être propriétaire exclusif du bien acheté en commun. Quand on se sépare...    Vous désirez rompre un PACS. Dans le cas d'un commun accord pour rompre vous devez remettre une déclaration écrite conjointe au Greffe du Tribunal d'Instance auquel est géographiquement rattachée l'habitation de l'un de vous deux. Le greffier se charge de faire enregistrer cette déclaration en marge de celle qui a été faite lors de la conclusion du PACS et celui-ci prend fin. Le cas contraire, faute d'accord, vous informerez votre partenaire de votre décision par signification délivrée par un huissier de justice.  Cette dernière adresse une copie de la signification au Greffe du Tribunal d'Instance qui a enregistré la déclaration initiale du PACS. Dans ce cas, celui ci prend fin au bout de trois mois après la signification délivrée par un huissier de justice. Ce dernier envoie une copie de la signification au Greffe du Tribunal d'Instance  qui a enregistré la déclaration initiale du PACS. C'est seulement 3 mois après la signification que celui-ci prend fin. Le mariage ou le décès mettent également un terme au PACS. Les droits concernant : Le Pacte Civil de Solidarité. Les Obligations réciproques : Les droits : Aides mutuelle et matérielle "contenue indéterminé" Les droits patrimoniaux : Les droits : Présomption d'indivision sur les liens acquis à titre onéreux pendant la durée du pacte. Impossibilité de prévoir l'équivalent d'une séparation de biens. Conséquences incertaines comptes à faire à la rupture. Le droit successoral : Les droits : Partenaire du pacte considère comme un tiers. Aucun droit légal de succession. Possibilité de testament mais dans les limites de la quotité disponible ordinaire. Les droits sociaux : Les droits, Ayant droit, tout comme le conjoint  concernant la sécurité sociale. Des pertes de certaines prestations. La fiscalité directe : Les droits : Le délai est d'une durée de 2 ans pour invoquer l'imposition par foyer. La donation et succession : L'abattement de 57.170 €, après 2 ans de la durée du pacte pour les donations  et d’un taux de 40% sur 15244.90 € et 50% au-delà. La rupture : Les droits : Le recours au tribunal possible mais sans règles directrices. Incertitude sur l'issue du procès. (sources : les mémos) Vos droits : les enfants  Les enfants d'un couple marié portent le nom du père. Il n'en va pas de même pour les couples "pacsés". Pour que l'enfant porte le nom du père celui-ci doit déclarer l'enfant à son nom. Par contre, si la filiation n'est pas établie en faveur du père dès la naissance, les parents peuvent déposer une déclaration conjointe au greffier du TGI pendant la minorité de l'enfant. Il s'agit alors d'une substitution de nom. Partenaires d'un pacs sont tenus solidairement responsables des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées au logement commun A savoir : Deux pacsés peuvent adopter une enfant ensemble. Dans un couple hétérosexuel un pacsé peut adopter l'enfant de son compagnon ou de sa compagne sous certaines conditions. Avec l'accord de l'enfant s'il est âgé de plus de 13 ans "Le Dépacsage" Le pacte civil de solidarité peut-être rompu de façon unilatérale par l'un des deux partenaires. Pour cela il suffit de signifier sa décision au greffe qui a reçu l'acte initial et d'expédier une lettre recommandée pour prévenir l'autre du souhait mise à terme au pacs. La rupture sera prise en compte trois mois après. Le pacs cesse de plein droit quand l'un  des partenaires décide de se marier avec une tierce personne. Les règles du Pacs.