LES FORMALITES LIEES A LA QUALITE DE RESSORTISSANT FRANCAIS. Les formalités à remplir dès votre arrivée dans le pays d'accueil. Vous arrivez  à l'étranger, vous êtes soumis à la réglementation en matière d'entrée et de séjour, vous êtes considéré en tant que travailleur étranger. LA PROTECTION CONSULAIRE. Pour la France vous devenez un citoyen administré du consul. Les premières démarches à effectuer dès votre arrivée sur le sol étranger. - vous devez vous rendre au consulat de France ou bien à la section consulaire de l'Ambassade de   France, dont relève votre nouveau lieu d'habitation. - pour vous et les membres de votre famille (si vous êtes accompagné), vous établirez des formalités   concernant l'immatriculation consulaire, et dans le même temps,   - vous vous inscrirez sur les listes du centre de vote pour participer : - aux élections présidentielles. - aux élections des représentants. - au parlement Européen et aux référendums. A Savoir :  L'immatriculation n'est pas obligatoire. Pour être inscrit sur les listes électorales (la possibilité de vote est un droit ouvert à tous les citoyens Français sans discrimination). L'EXPATRIATION AU SEIN DE L'UNION EUROPEENNE. - Le salarié expatrié au sein de l'Union Européenne, va être soumis aux dispositions de droit communautaire, constituées principalement par les règlements n°1408/71 du 14 juin 1971 et n°574/72 du 21 mars 1972. - Le règlement nomme le "travailleur migrant". La personne qui se déplace pour un motif de travail, cependant la cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) ne retient pas cette conception aussi étroite et elle ne s'occupe pas du motif de déplacement : est concerné celui qui se déplace. (CJCE 9 Dec. SINGER, AFF.44/65). Ainsi, est considéré salarié celui qui a la qualité de salarié au regard de la législation de Sécurité Sociale d'un État membre selon la "CJCE" (31 mars 1981 Galinskyc/ Insurance officer, aff.99/80) - Dans le cadre de la libre circulation des travailleurs, est sous-entendu un principe d'égalité de traitement, de non-discrimination en fonction de la nationalité, prévu par l'Art 3 du règlement n° 1408/71. - Le principe d'unicité de la législation applicable : Le salarié expatrié n'est soumis qu'à une seule législation applicable, en effet l'art 132 a) du règlement 1408/71 prévoit que la personne qui exerce une activité salariée sur le territoire d'un État membre est soumise à la législation de cet État membre même si elle réside sur le territoire d'un autre État membre. Cette soumission vaut aussi bien pour les prestations que pour les cotisations. Alors, le travailleur expatrié bénéficiera des prestations sociales, mais il n'aura pas droit à des prestations d'assistance sociale. La distinction entre ces deux catégories soulève de nombreux problèmes : Les prestations de sécurité sociale : Sont celles qui apportent une aide en espèce ou en nature, du fait de la réalisation de certains événements (maladie par exemple ), et qui ont pour objet de faire face à des dépenses accrues ou à une diminution des moyens d'existence. Les prestations d'assistance sociale : Elles pallient à un état de besoin manifeste. Elles sont attribuées, seulement après une enquête sur les ressources entre autre. Deux principes communautaires s'imposent : Le principe d'égalité de traitement de non-discrimination en fonction de la nationalité Le principe d'unicité de la législation applicable. En cas d'exercice d'activités sur le territoire de plusieurs États membres, le lieu d'affiliation est le lieu de résidence, il ne peut cumuler les affiliations à plusieurs régimes obligatoires, en vertu du droit communautaire. ATTENTION : distinguez : Les prestations de sécurité sociales Les prestations d'assistance sociales