Bruxelles, mai 2006
Quelques exemples de la taxation en Belgique

En Belgique l'impôt est "précompté" (contrairement à la France pour les résidents français): le simulateur du secrétariat social Partena vous donne une idée "raisonnable" de votre précompte professionnel mensuel sachant qu'en Belgique vous êtes payé en 13,92 fois.
A noter que ce précompte ne correspond pas nécessairement à l'impôt final et qu'en tout état de cause il s'agit d'un simulateur pour cadres ne bénéficiant pas du statut spécial. Dans ce contexte, suite à l'expérience des "internautes" m'ayant téléphoné il faut noter que les secrétariats sociaux belges ne sont pas équipés pour faire le calcul de votre précompte si vous voulez que ce précompte tienne compte de votre statut, ce qui est possible sous  la responsabilité de votre employeur.

La Circulaire administrative du 8 août 1983 garantissant un statut fiscal spécial aux cadres étrangers transférés temporairement en Belgique.

La Circulaire du 18 juin 1999 apportant un tempérament à la Circulaire précitée quant aux délais d'introduction de la demande pour la reconnaissance du statut spécial ... pour autant qu'une déclaration à l'impôt des personnes physiques (résidents belges) n'ait jamais été introduite.

Les cadres expatriés transférés temporairement en Belgique et leur statut fiscal spécial.

Un exemple :
Monsieur Tartempion cadre français, marié, deux enfants, conjoint ne travaillant pas, gagne 85.000,00 euros bruts en France et est transféré en Belgique sous le régime du statut spécial. En supposant une sécurité sociale française, quote-part  employé de 18% il aura un net en mains en France de 63.805,00 euros.
En conservant le même brut et en étant soumis à la sécurité sociale belge (donc perdant un cran de couverture sociale) il faut qu'il voyage 30% de son temps pour avoir un net en mains en Belgique de 61.902,00 euros.

Une particularité du statut fiscal spécial accordé aux cadres étrangers restant résidents fiscal d'un pays autre que la Belgique.

Recommandation aux expatriés français allant bénéficier du "statut spécial" .

La  problématique des jours professionnels passés à l'étranger

Notre point de vue sur les frontaliers.

Quant aux cadres expatriés détachés en Belgique restant soumis à la sécurité sociale de leur pays d'origine et exerçant une activité régulière sur le territoire d'un autre pays Européen : de quel régime de sécurité sociale relèvent-ils (ou de la bonne application du règlement 1408/71 du Conseil ) ?
Ma note et le document du Ministère des Affaires sociales.

L'administration publie le 3 juin 2005 sur son site Fisconet une circulaire du 25 mai 2005 commentant l'article 15 de la convention modèle OCDE de 2003 . Il y est question, notamment du mode de calcul des 183 jours, du mode de taxation d'une indemnité de non concurrence et du régime fiscal des options sur actions

DIVERS

La fin de "l'Exit Tax " ou de la taxe de sortie pour les résidents français quittant la France.
C'est dans l'affaire C - 9/02 - Hughes de Lasteyrie du Saillant que la Cour de Justice décida le 11 mars 2004 que : « Le principe de la liberté détablissement posé par larticle 52 du traité CE (devenu, après modification, article 43 CE) doit être interprété en ce sens quil soppose à ce quun État membre institue, à des fins de prévention d'un risque d'évasion fiscale, un mécanisme d'imposition des plus-values non encore réalisées, tel que celui prévu à l'article 167 bis du code général des impôts français, en cas de transfert du domicile fiscal d'un contribuable hors de cet État ». « Le gouvernement français a quant à lui rapidement tiré toutes les conséquences de cet arrêt puisque la loi de finances 2005, dans son article 19, abroge l'article 167.1.bis du CGI et l'article 167.bis à compter du 1 janvier 2005. Cette abrogation pure et simple des articles 167.bis et 167.1.bis du CGI va même au delà de ce que demandait Bruxelles puisque, dorénavant, tout résident et contribuable français est libre de partir s'installer n'importe où dans le monde (et pas seulement au sein de l'Union Européenne) sans avoir à acquitter auparavant limpôt sur les plus values latentes »

Des nouvelles, le 23 janvier 2006 , dans le cadre du bulletin des Questions et Réponses parlementaires publié ce 8 février, de la renégotiation de la convention fiscale entre la France et la Belgique : .. et autant pour nos amis français .

Le Cabinet Allen & Overy de Luxembourg attire mon attention sur le fait que la France aurait proposé un texte d'avenant à la convention fiscale au Luxembourg (uniquement sur les revenus et plus-values immobilières réalisées par des sociétés luxembourgeoises détenant en direct de l'immobilier français). - Voir l'article sur l'arrêt "La Costa" -  Le Luxembourg serait en train d'examiner ce texte. Selon l'administration luxembourgeoise ce texte ne serait pas rétroactif, mais à ce jour nest pas connu la date d'entrée en vigueur effective. La détention par une Soparfi d'une société de capitaux française, même à prépondérance immobilière, ne serait pas couverte par cet avenant.

SCI
L'arrêt surprenant du 2 décembre 2004 de la Cour de Cassation en matière de dividendes distribués par une société immobilière de droit français dotée de la personnalité juridique mais translucide en droit fiscal français. Cet arrêt vient casser l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 7 novembre 2002.(Ce dernier arrêt se situant dans le prolongement de l'arrêt du 4 juin 1974 de la même Cour). Voir à ce propos la note de Mme C. DOCCLO - JDF - 2003 - 11/12 - pages 342 à 349 - en sens contraire celles de M. Ph. HINNEKENS dans le Fiscologue International n° 236 - 31.08.2003 et 252 - 31.12.2004).La réponse du Ministre des Finances à la question parlementaire de M. Van der Maelen dd. 11.01.2006 nous apprend que l' administration refuse de modifier sa position suite à l'arrêt du 2 décembre 2004 de la Cour de Cassation en matière de dividendes distribués par une société immobilière de droit français dotée de la personnalité juridique mais translucide en droit fiscal français. On peut se demander si "le règlement de la question" par le biais de la "procédure interprétative" prévaudra sur la jurisprudence de la Cour de Cassation ?.

Quant aux sociétés immobilières françaises Le Ministre des Finances donne des précisions sur "sa façon" de ne pas respecter l'arrêt de la Cour de Cassation.