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 Investir
et Créer son Entreprise en Espagne.
Investir et créer son entreprise en
Espagne.
Il y a trois formes
juridiques (type de société)
- (a) Sociedad
de Responsabilidad Limitada (SRL ou SL)
- (b) Empresario
Individual
- (c) Sociedad
Anonima (SA)
Fondateur - Créateur
- (a) L'
Entrepreneur
- (b) Un
Associé minimum pas de maximum
- (c) Un
Actionnaire minimum pas de maximum
Le Capital minimum
- (a) Pas
de notion de capital, le patrimoine de l'entreprise
est confondu avec celui du chef
d'entreprise.
- (b) Le
montant de 500.000 pesetas (3048.98 euros )
entièrement souscrit et libéré
à hauteur du quart.
- (c) Le
montant de 10 millions de pesetas (60979.61 euros )
intégralement souscrit, libéré
au quart.
Le Fonctionnement.
- (a) L'Entrepreneur
dirige et contrôle personnellement son
entreprise.
- (b) Un
ou plusieurs gérants, des associés ou
non, l'assemblée générale des
associés dont la
réunion reste
obligatoire, seulement dans certains cas.
- (c) Un
ou deux administrateurs, actionnaires ou non. Le
conseil d'administration obligatoire, lorsque
l'administration de la société est
confiée à trois administrateurs ou
plus. La direction de la SA, peut-être
confiée à un comité
exécutif placé sous contrôle du
conseil d'administration.
Assemblée générale des
actionnaires.
Les Responsabilités.
- (a) La responsabilité limitée de
l'entrepreneur sur l'ensemble de ses biens en cas
de dette.
- (b) A
concurrence du montant des apports de chaque
associé en cas de dettes sociales,
responsabilité du ou des gérants sur
leurs biens personnels en cas d'erreur de
gestion.
- (c) A
concurrence du montant des apports de chaque
actionnaire en cas de dettes sociales
responsabilité du ou des administrateurs sur
leurs biens personnels en cas d'erreur de
gestion.
- En matière de fiscalité, vous devez
payer 1% sur le montant du capital de votre
société au
moment de sa constitution.
Les Aides et les Subventions.
Les régions
et les municipalités Espagnoles accordent
des aides-financières. Elles vous apportent
aussi de précieux conseils et vous informent
sur des projets de créations d'entreprises
ainsi que sur les projets d'innovation.
Ces aides sont accordées sous forme de
subventions à fonds perdus, des prêts
à taux bonifiés et
des supports techniques. Cependant il faut exercer
une activité professionnelle dans l'un de
ses secteurs d'activités suivants :
La pêche, l'agriculture, l'artisanat,
l'industrie des transformations, l'
électronqie, le tourisme, et les services
aux entreprises.
 Les
Différentes
Aides.
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